Formulaire de droits de rétractation

Délai et droits de rétractation.

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le Client, en acceptant les présentes CGV, renonce expressément à tout droit de rétractation (sous les produits type licence) étant donné que la validation de la commande et l’activation du produit entraînent l’exécution de la fourniture du contenu numérique non fourni sur un support matériel, et ce conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

En revanche, une fois réceptionné par le Client l’email de confirmation et ouvert le fichier affichant le numéro de la licence suite à son achat depuis notre site, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Utilisation de son droit de rétractation.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postale « Ypeoo, 6 bis avenue de la gare, 80200 Doingt – Flamicourt », ou par email à contact[at]sapinel.fr.

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

• Nom/Prénom ou Raison sociale du client
• Coordonnées
• Numéro de commande
• Date d’envoi du courrier

Frais de renvoi des produits.

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse « Ypeoo, 6 bis avenue de la gare, 80200 Doingt – Flamicourt » dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Effets de la rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.